Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)

Un accompagnement pour faire face à cette période transitoire

Qu'est-ce que l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR) ?

Si le montant de vos ressources avant et après passage à la retraite est et reste modeste, vous pouvez obtenir auprès de votre Urssaf, une prestation d’action sociale d’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) pour :

  • vous permettre de compléter vos droits retraite si votre activité a diminué en fin de carrière et si vous rencontrez des difficultés à payer vos dernières cotisation et contributions sociales personnelles
  • vous aider à faire face à cette période transitoire

L’ADR vous accompagne au moment du passage à la retraite ; cette aide n’est donc attribuable qu’une seule fois et ne peut être attribuée rétroactivement.

Exemples de difficultés rencontrées

  • Linh a exercé pendant 22 ans une activité d'esthéticienne. A ce titre, elle a acquis 87 trimestres d'activité en qualité d’indépendante. Elle est non imposable sur les revenus sur ces deux dernières années d’activité. Elle est affiliée indépendante en dernière activité et sur la majeure partie de sa carrière et compte également 75 trimestres au titre de son activité en tant que salariée. Divorcée, Linh perçoit toutes retraites confondues (base + complémentaire) un peu moins de 900 € par mois. Linh est éligible à l’ADR.
  • Raymond, artisan de 61 ans, est retraité mais le faible montant de sa pension l’oblige à poursuivre son activité en cumul emploi-retraite. Raymond est à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles. Raymond est éligible à l’ADR.

Qui peut faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

  • remplir les conditions d’âge légal de la retraite (ou inaptitude)
  • avoir majoritairement été affilié en qualité d’indépendant sur l’ensemble de sa carrière
    (vous avez, par exemple, exercé différentes activités salariées et indépendantes, mais votre activité d’indépendant a représenté plus de 50% de votre carrière)
  • avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant
  • ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite.

Vous devez par ailleurs être dans l’une des situations suivantes :

  • avoir le statut d’indépendant au moment de la demande
  • être nouveau retraité ou encore actif, à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles :
    la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive
  • être futur retraité (cotisant non à jour de cotisations et contributions sociales personnelles) la demande doit être faite dans les 6 mois précédant le départ à la  retraite
  • être retraité en cumul emploi retraite
  • être conjoint collaborateur.

Comment faire la demande ?

Formulaire ADR

  • compléter le formulaire
    • avant de le compléter :
      téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
    • une fois complété :
      veillez à bien l'enregistrer
    • avant de le transmettre :
      vérifiez que le document est correctement rempli
  • joindre les pièces justificatives nécessaires :
    • vos deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition
    • vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
    • votre RIB personnel

Le service action sociale de l’Urssaf pourra être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’ADR.

Transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Artisan, Commerçant, Profession libérale
  • connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr
  • transmettez votre demande par Messagerie :
    Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI
Auto-entrepreneur
  • connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr
  • transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :
    Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Et après ?

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

  • L’aide de l’action sociale est personnelle.
    Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.
  • L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
  • La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.
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