Fonds catastrophe et intempéries

Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries, pour pallier les besoins de première nécessité.

Intempéries

Pour venir en aide aux indépendants actifs victimes des intempéries, l’action sociale recouvrement spécifique aux travailleurs indépendants a déclenché son plan "catastrophe et intempéries" :

  • 23 octobre : Nord-Pas-de-Calais et Picardie (rafales de vents)

Une aide financière exceptionnelle peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour déclencher cette aide.

Le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant et s’adresser à son Urssaf pour demander une aide d’action sociale recouvrement du CPSTI.

Qu'est-ce que le Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) ?

Le fonds catastrophe et intempéries permet d’accorder une aide d’urgence au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soit leur statut.

Elle s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Exemple de difficulté rencontrée

En novembre 2020 la région PACA, et plus particulièrement les départements du Var et des Alpes maritimes, sont touchés par de violentes intempéries. L’atelier de Raphaëlle a été inondé et a subi des pertes de stock et d’outillage. Raphaëlle a pu bénéficier d’une aide FCI accordée par le CPSTI régional.

Qui peut faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

  • cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
  • ne pas cumuler emploi et retraite
    (dans ce cas, vous pouvez solliciter une aide auprès de la Carsat de votre domicile)

Comment faire la demande ?

Formulaire FCI

  • compléter le formulaire
    • avant de le compléter :
      téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
    • une fois complété :
      veillez à bien l'enregistrer
    • avant de le transmettre :
      vérifiez que le document est correctement rempli
  • joindre les pièces justificatives nécessaires :
    • RIB personnel
    • Lorsqu’elle est établie, une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie.

Le service action sociale de l’Urssaf peut être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries..

Transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Artisan, Commerçant, Profession libérale
  • connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr
  • transmettez votre demande par Messagerie :
    Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI
Auto-entrepreneur
  • connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr
  • transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :
    Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Et après?

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

  • L’aide de l’action sociale est personnelle.
    Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.
  • L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
  • La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.
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