La médiation du CPSTI
Résolution amiable d'un différend, avec l’aide d’un tiers
Saisir le médiateur
Si un différend subsiste après avoir effectué une réclamation
En tant que tiers, le médiateur vous accompagne vers une résolution amiable de votre différend avec l'organisme de sécurité sociale concerné.
Vous pouvez saisir le médiateur :
- si vous avez adressé une réclamation à un organisme du régime général et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
- si vous n’avez pas introduit un recours contentieux ou si vous ne faites pas l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’Urssaf.
Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Dans le cas contraire, veuillez déposer une réclamation.