ACRE

Quelles conditions ?

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités :

• sauf si vous n’avez pas le contrôle effectif de l’entreprise 
• sauf si vous avez bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis trois ans
  (cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise en 2023).

Exonération totale ou partielle des cotisations

Les chefs d'entreprise qui bénéficient de l'Acre sont exonérés pendant 12 mois de certaines cotisations (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales).
La valeur de l'exonération dépend du revenu annuel, qui sera pris en compte lors de la déclaration de revenus (voir tableau ci-dessous).

La cotisation de retraite complémentaire, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) restent à payer sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023).

Maladie : qui prend en charge les frais de santé ?

L’assurance maladie (CPAM)

Retraite : conséquences sur les trimestres

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Chômage et Acre

• maintien des allocations chômage
  dans la limite des droits acquis, après déduction de 70 % des revenus non salariés bruts
• versement par Pôle emploi d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
  le capital est versé en 2 fois, il correspond à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d'entreprise).
  Le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. En cas d'échec, il peut obtenir de nouveau des allocations chômage dans la limite des droits restant dus, capital versé réduit