Pour qui ? Comment bénéficier de l'Acre ?
A savoir
Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2020, les règles d'exonération de cotisations de l'Acre sont différentes si vous êtes auto-entrepreneur.
Quelles conditions ?
Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités :
- sauf si vous n’avez pas le contrôle effectif de l’entreprise
- sauf si vous avez bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis trois ans
(cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise en 2023).