DROM

Départements et Régions d'Outre-Mer : Le calcul des cotisations spécifiques aux DROM (anciennement DOM)

Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion

Principe de calcul des cotisations

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.

En début d’activité pendant 24 mois, les assurés bénéficient, sous conditions de revenus, d’une exonération de certaines cotisations et de contributions sociales.

A l’issue de la période d’exonération de 24 mois, les cotisations, pour l’année en cours, sont d’abord calculées à titre provisoire sur la base du dernier revenu d’activité non salariée connu.

Puis, à compter de la 3ème année d’activité, après la réalisation de la déclaration de revenus des indépendants (anciennement DSI : déclaration sociale des indépendants), toutes les cotisations et contributions sociales sont régularisées et ajustées, à l’exception de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui est calculée à titre définitif.

Taux de cotisations 2023

Principes de l’abattement

Un abattement s’applique sur les revenus à compter de la fin de l’exonération de 24 mois.

Pour la 3ème année d’activité

Un abattement de 75% des revenus dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 43 992 €) et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel de la fin de l’exonération de 24 mois à la fin de la 3ème année.

  • si revenu inférieur à 65 988 € (150% du PASS) : abattement de 75% dans la limite du PASS
  • si revenu compris entre 65 988 € et 109 980 € (150% et 250% du PASS) : abattement dégressif
  • si revenu supérieur à 109 980 € (250% du PASS) : abattement nul

À compter de la 4ème année d’activité

Un abattement de 50% dans la limite du PASS et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel. 

  • si revenu inférieur à 65 988 € (150% du PASS) : abattement de 50 % dans la limite du PASS
  • si revenu compris entre 65 988 € et 109 980 € (150% et 250% du PASS) : abattement dégressif
  • si revenu supérieur à 109 980 € (250% du PASS) : abattement nul

Ces abattements de 75% et 50% concernent toutes les cotisations et contributions à l’exception des cotisations « retraite complémentaire » et « invalidité/décès ».

Le calcul des cotisations s’effectue sur la partie des revenus après abattement.

Le revenu supérieur à 43 992 € (1 PASS) est pris en compte en totalité.

Taux des cotisations avant abattement

Pris en compte lors du calcul (01/01/2023 au 31/12/2023)

Vieillesse - Invalidité-décès
  Assiette Taux de la cotisation
Régime vieillesse de base Revenu dans la limite de 43 992 €
(1 PASS)
17,75 %
Revenu > 43 992 €
(1 PASS)
0,60 %
Régime vieillesse complémentaire Part de revenu ≤ 40 784 €
(1 Plafond RCI : Régime complémentaire des indépendants)
7 %
Part de revenu comprise entre 40 784 € (1 plafond RCI) et 175 968 € (4 PASS) 8 %
Invalidité décès 43 992 €
(1 PASS)
1,3 %
Professions Libérales Non Réglementées (PLNR)
Droit d’option pour les taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire
Revenu < 43 992 €
(1 PASS)
0 %
Revenu compris entre 43 992 € (1 PASS) et 175 968‬ (4 PASS) 14 %
Maladie (y compris indemnités journalières)
Assiette Taux de la cotisation
Revenu professionnel inférieur à 219 960 €
(5 PASS)

7,20 %

  • maladie 1 : 6,35 %
  • maladie 2 : 0,85 %
Cotisation supplémentaire sur part du revenu supérieure à 219 960 €
(5 PASS)
6,50 %

La loi MUPA, portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022), votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation indemnités journalières (maladie 2).

Le taux de la cotisation indemnités journalières (maladie 2) des conjoints collaborateurs est passé de 0,85 % à 0,50 % de 17 597 € (40 % du PASS).

 

Allocations familiales - GSD-CRDS
  assiette taux de cotisation
Allocations familiales Revenu professionnel 3,10 %
CSG/CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 

CSG : 9,20 %

CRDS : 0,50 %

Revenus de remplacement

CSG : 6,2 %

CRDS : 0,50 %

Formation professionnelle due au titre de 2023 payable en novembre 2023
  ASSIETTE TAUX DE COTISATION
Commerçant Sur la base de 43 992 €
(1 PASS)
0,25 %
Commerçant + conjoint collaborateur Sur la base  de 43 992 €
(1 PASS)
0,34 %
Artisan Sur la base  de 43 992 €
(1 PASS)
0,29 %

En début d'activité, quel est le montant des cotisations ?

24 mois d’exonérations de certaines cotisations

A compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions suivantes :

  • maladie (y compris indemnités journalières)
  • retraite de base
  • invalidité-décès
  • allocations familiales
  • CSG/CRDS

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

Exonération DROM en fonction du revenu
Revenu Quelle exonération ?
Inférieur à  48 391 €
(110 % du PASS)
Totale
Compris entre 48 391 € et 65 988 €
(110 % et 150 % du PASS)
Egale à une valeur de 110 % du PASS
Compris entre 65 988 € et 109 980 €
(150 % et 250 % du PASS)
Dégressive
Supérieur à 109 980 €
(250 % du PASS)
Pas d'exonération

Cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation

Le chef d'entreprise doit payer :

  • la contribution à la formation professionnelle : 110 € pour les commerçants, 128 € pour les artisans
  • la cotisation de retraite complémentaire : 585 €
    calculée sur une base forfaitaire, en fonction de la date de début d'activité
    Cette cotisation de retraite complémentaire est provisionnelle. Elle est recalculée une fois le revenu réel connu.

Quand régler les cotisations ?

Aucun paiement mensuel ou trimestriel de cotisation n’est demandé pendant au moins 90 jours après la création d’entreprise.

Les exonérations en 3ème année d’activité

En régime de croisière, à partir de la 3ème année d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 43 992 € (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous :

Exonérations en 3ème année d'activité
revenu

De la fin de l'exonération 24 mois à la fin de la 3ème année

NATURE DE L'EXONERATION A PARTIR DE LA 4EME ANNEE
Revenu inférieur à 65 988 €
(150 % du PASS )
75%
(toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès)
50%
(toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès)
Revenu compris entre 65 988 € et 109 980 €
(150 % et 250 % du PASS)
Exonération dégressive Exonération dégressive
Exonération dégressive Pas d'exonération Pas d'exonération

Exonération de cotisations en cas de faibles revenus

  • en cas de revenu professionnel inférieur à 5 719 € (13% du PASS), l’assuré est totalement exonéré de ses cotisations maladie (y compris indemnités journalières).
  • en cas de revenu professionnel inférieur à 390 €, l’assuré est totalement exonéré de ses cotisations maladie (y compris indemnités journalières), invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire.

Régularisation après la déclaration de revenus

Les cotisations ne sont régularisées qu’à compter de la 3ème année civile d’activité à l’exception de la retraite complémentaire qui est régularisable dès la première année d’activité.

Dès que le revenu professionnel 2022 est déclaré, un courrier vous est adressé, avec un nouvel échéancier 2023 comprenant :

  • le calcul de la régularisation des cotisations 2022
  • le recalcul du montant des cotisations provisoires 2023 sur la base des revenus 2022

Le montant provisoire des premières échéances de cotisations de l’année 2024 sera également indiqué dans ce courrier.

Ainsi, plus tôt la déclaration de revenu 2022 est effectuée, plus tôt vous bénéficiez du rembour­sement des cotisations versées en trop.
(si la situation de votre compte le permet)

Vous disposez ainsi d’une meilleure visibilité sur votre trésorerie pour l’année en cours.

Estimation du revenu d’activité

À partir de la 3ème année d’activité, en cas de variation du revenu à la hausse ou à la baisse, il est possible de demander un recalcul des cotisations provisoires de l’année en cours à partir d’une estimation du revenu sur le compte en ligne.

Cotisations et contributions sociales minimales

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, un abattement de 75% ou de 50% s’applique en fonction du revenu et de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation invalidité/décès et la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations et contributions sociales minimales
  Assiette minimale et Règle de calcul Cotisation minimale
Régime vieillesse de base 5 059 €
(11,5 % PASS)
898 €
Régime vieillesse complémentaire Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
sans abattement
Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
sans abattement
Invalidité décès 5 059 €
(11,5 % PASS)
66 €
Maladie
(y compris indemnités journalières)
17 597 €
(40 % PASS)

1 267 €

  • maladie 1 : 1 117 €
  • maladie 2 : 150 €
Allocations familiales

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
CSG / CRDS Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
(pas d'assiette minimale)
Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
​​​​​​​(pas d'assiette minimale)
Commerçant
Formation professionnelle

due au titre de 2023 payable en novembre 2023
43 992 €
(1 PASS)
110 €
Commerçant + conjoint collaborateur
Formation professionnelle

due au titre de 2023 payable en novembre 2023
43 992 €
(1 PASS)
150 €

Artisan
Formation professionnelle

due au titre de 2023 payable en novembre 2023

43 992 €
(1 PASS)
128 €

Il n'y a pas de cotisation minimale pour :

  • les allocations familiales
  • la CSG-CRDS
  • la retraite complémentaire

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.