Covid-19 : mise en place des nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants

De nouvelles mesures sont mises en place en lien avec votre déclaration de revenus 2020.

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants connaissant des difficultés de trésorerie.

Mise en ligne : 26 mai 2021
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Dernière mise à jour : 05 juillet 2022

Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations

Sur la base de votre déclaration de revenus 2020 (réalisée sur le site impôts.gouv.fr), votre Urssaf procède à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020.

Vous recevrez une confirmation de votre Urssaf de la mise à jour du calcul de vos cotisations qui sera visible sur votre compte en ligne (Mon compte).

Si vous êtes éligible à la réduction de cotisations, vous devez renseigner les informations nécessaires lors de votre déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire COVID ». La réduction sera automatiquement appliquée par votre Urssaf.

Régularisation de vos cotisations 2020
Montant de vos cotisations définitives 2020 Modalités de régularisation de vos cotisations 2020
si inférieur au montant de vos cotisations provistionnelles 2020 Vous bénéficiez d'une régulation créditrice Votre Urssaf utilisera le crédit issu du trop payé de vos cotisations provisionnelles 2020 pour solder vos échéances de cotisations non payées ou procèdera à un remboursement si votre compte est à jour
si supérieur au montant de vos cotisations provistionnelles 2020 Votre régularisation est débitrice : vous devrez vous acquitter d'un complément de cotisations sociales 2020 Votre Urssaf procèdera automatiquement au lissage de ce complément sur vos échéances de cotisations restant à payer jusqu'à fin 2021.
Sauf si le montant de cette régularisation est de nature à vous occasionner une difficulté de trésorerie.

Cas particulier des régularisations débitrices importantes

Votre Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement de votre complément de cotisations sociales 2020 si votre régularisation 2020 :

  • dépasse un montant de 1 000 €
  • et provoque une augmentation de plus de 50% de vos échéances de cotisations courantes par rapport à vos échéances provisionnelles 2021

Afin de vous éviter toute difficulté de trésorerie, votre Urssaf vous proposera un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021.

Les travailleurs indépendants qui en feront la demande auprès de l’Urssaf pourront bénéficier d’un plan d’apurement intégrant la régularisation des cotisations 2020 même si celle-ci n’entre pas dans les critères mentionnés ci-dessus.

Plans d’apurement

A compter du mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, vous sera proposé.

Plans d'apurement
  Régularisation débitrice 2020 Échéances de cotisations de novembre et décembre 2020
(si non acquittées)		 Échéances de cotisations antérieures à mars 2021
(si non acquittées)		 Échéances de cotisations faisant l'objet d'une procédure de recouvrement avec un huissier de justice
Cotisant avec une régularisation débitrice importante d'office d'office d'office sur demande
Cotosant sans régularisation débitrice importante sur demande d'office d'office sur demande
Cotisant des secteurs 1 et 1 bis
(et cotisants ne relevant pas de ces secteurs et ayant demandé la suspension des échéances en fonction de leurs difficultés financières		 Les modalités d'envoi de votre plan d'apurement seront définies ultérieurement.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l'Urssaf de vous accorder un plan d'apurement de manière anticipée.

La durée de l’échéancier de paiement proposé par votre Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €
  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €
  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

Quel que soit l’échéancier proposé par votre Urssaf, il vous sera possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum.

Suite à la réception de votre échéancier de plan d’apurement, vous pouvez contacter votre Urssaf pour en renégocier les modalités :

  • décaler la date de démarrage de l’échéancier
  • raccourcir ou prolonger la durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois)
  • adapter votre moyen de paiement

Cette démarche devra être réalisée sur votre compte en ligne dans les 30 jours suivants la réception de votre échéancier.

Calendrier de transmission de votre échéancier de plan d'apurement selon votre situation
  Envoi des échéanciers 1ère échéance de paiement
Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante juillet à septembre 2021 à partir de septembre 2021
Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante septembre à décembre 2021 à partir de novembre 2021
Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis à déterminer à déterminer

Accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement

En cas de difficulté de trésorerie, nous vous rappelons qu’il est possible de réévaluer votre revenu 2021 pour diminuer le montant de vos cotisations provisionnelles 2021.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Suite à la réception de votre échéancier de plan d’apurement, si vous rencontrez une difficulté pour vous acquitter du paiement de vos cotisations sociales vous pourrez recontacter votre Urssaf pour demander :

  • un décalage de la date de démarrage de votre échéancier de plan d’apurement ;
  • une prolongation de la durée de votre échéancier de plan d’apurement sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois au maximum.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.

À compter de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pourrez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement.

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