Appel de cotisations et immatriculation : risque de confusion
Des sociétés émettent des bulletins de cotisations ou d’adhésion pouvant induire les travailleurs indépendants en erreur.
Nous vous invitons à la vigilance
Pour certains cas litigieux, des démarches d’ordre judiciaire menées par la Sécurité sociale (Urssaf, CPAM, CARSAT, Allocations familiales, etc.) ont abouti, donnant lieu à des condamnations et des sanctions envers les personnes reconnues responsables de ces faits
En cas de doute, nos services se tiennent à votre disposition.
Par quels moyens ?
Courriers ou email adressés massivement aux indépendants (dont les coordonnées sont facilement accessibles), utilisant :
- Logos ou marques évoquant les services publics
(Marianne, drapeau, couleurs bleu-blanc-rouge, etc.) - Sigles ou noms proches des administrations
(Répertoire des Sociétés Indépendantes RSI, Chambre nationale, etc.) - Forme visuellement proche des courriers administratifs
(formulaires type cerfa) - Vocabulaire réglementaire
(TVA, Siret, Siren, enregistrement, registre, etc.) - Vocabulaire injonctif
(obligatoire, cotisation, finalisation, etc.)
Comment vérifier ?
Lorsque vous revenez un courriel appelant un paiement, la transmission de données privées ou bancaire, pour avoir la certitude qu’il s’agit bien d’un avis d’appel de cotisations Urssaf, nous vous invitons à vérifier :
- que votre numéro de Sécurité sociale figure sur le document que vous avez reçu.
- que la TVA n'apparaît pas ;
(les cotisations sociales n’étant pas soumises à la TVA, celle-ci n’apparaît pas dans les appels de cotisations que nous vous adressons)
Dans le cas contraire, ce document ne provient pas de nos services.
Il s'agit probablement d'un bulletin de cotisations ou d'adhésion correspondant à une proposition de prestation commerciale, dont les clauses du contrat figurent ou non au verso.
Le paiement demandé n'est absolument pas en relation avec votre protection sociale obligatoire.
En cas de doute ou pour tout signalement, votre Urssaf se tient à votre disposition.
Ne versez pas de cotisations sans avoir vérifié le nom