Covid-19 : Dispositifs de réduction des cotisations

Modalités d’application

Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

Mise en ligne : 18 octobre 2021

Dernière mise à jour : 26 juin 2022

Mesures exceptionnelles
Montant forfaitaire et modalités
Tableaux récapitulatifs

Mesures exceptionnelles

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité)

Liste des secteurs

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Lois de mise en place de ces dispositifs

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020 Décret n° 2020-1103) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021 Décret n° 2021-75) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires (LFSS 2021 Décret n°2021-1410), dans les salles de danse(LFSS 2021 Décret 2021-1956) puis à nouveau reconduit sur décembre 2021 et janvier 2022 (LFSS 2021 Décret 2022-170) et enfin sur février 2022 (LFSS 2021 Décret 2022-806).
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021 Décret n° 2021-1094) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin 2021.

Montant forfaitaire et modalités

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs dits S1, S1 bis ou S2, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales 2020 et 2021 dont le montant dépend :

de votre secteur d’activité
des mois pour lesquels vous répondez aux conditions d’éligibilité
du dispositif applicable

Cette réduction prend la forme d’une d’exonération de cotisations applicable selon les dispositifs aux cotisations définitives 2020 ou 2021 dues à l’Urssaf.

Montant forfaitaire de l’exonération selon les secteurs et les dispositifs

Secteurs S1 et S1 Bis
Dispositif	Montant	Cotisations exonérées
LFR3 2020 Printemps 2020	Montant forfaitaire de 2 400 €	Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021
LFSS 2021 Octobre 2020 jusqu’à mars 2021	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité	Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021. Si vous avez débuté votre activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.
LFSS 2021 D’avril 2021 à juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole / D’avril 2021 à novembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité	Cotisations 2021, reliquat imputable sur les cotisations 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.
LFSS 2021 De décembre 2021 à février 2022	Montant forfaitaire de 300 € ou 600 € par mois d’éligibilité	Cotisations 2021, reliquat imputable sur les cotisations 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.
LFR1 2021 De juin 2021 à août 2021	Montant forfaitaire de 250 € par mois d’éligibilité	Cotisations 2021, reliquat imputable sur les cotisations 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

Secteur S2
Dispositif	Montant	Cotisations exonérées
LFR3 2020 Printemps 2020	Montant forfaitaire de 1 800 €	Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021
LFSS 2021 Octobre 2020 jusqu’à mars 2021	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 uniquement	Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021. Si vous avez débuté votre activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.
LFSS 2021 D’avril 2021 à juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole / D’avril 2021 à septembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité	Cotisations 2021, reliquat imputable sur les cotisations 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.
LFR1 2021 De juin 2021 à août 2021	Non éligible	Cotisations 2021, reliquat imputable sur les cotisations 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le montant d’exonération en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2021, nous vous invitons à vous reporter au tableau récapitulatif correspondant.

Modalités d’exonération pour 2021

Votre éligibilité aux dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations 2021 sont à déclarer en 2022 en même temps que vos revenus 2021.

Suite à votre déclaration de revenus 2021, l’Urssaf procédera au calcul vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 et déterminera le montant de l’exonération Covid 2021 auquel vous avez droit.

Cette exonération s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations dues à l’Urssaf. L'éventuel reliquat de réduction résultant des périodes d'éligibilité acquises en 2021 jusqu'à février 2022, qui n'a pas pu être imputé sur les cotisations en 2021, s'imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dûes au titre de l'année 2022, qui seront calculées en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles dues, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total l’exonération, celle-ci s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants dus pour chacune de ces cotisations et contributions.

Cette exonération Covid ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Tableaux récapitulatifs

Tableaux récapitulatifs des dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations et contributions sociales 2021

Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
L’exonération Covid auquel vous avez droit pour vos cotisations 2021 correspond à la somme des montants de réduction des différents mois pour lesquels vous répondez aux conditions d’éligibilité.

Secteurs S1 et S1 bis
Mois concerné et dispositif applicable	Conditions d’éligibilité au(x) dispositif(s)	Montant de la réduction si éligible pour le mois concerné
Janvier 2021 LFSS 2021	À condition d’avoir débuté votre activité TI au cours du mois de janvier 2021 Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel Note 2 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.	600 €
Février 2021 LFSS 2021	À condition d’avoir débuté votre activité TI au cours du mois de janvier ou février 2021 Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel Note 2 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.	600 €
Mars 2021 LFSS 2021	À condition d’avoir débuté votre activité TI au cours du 1er trimestre 2021 Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel Note 2 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.	600 €
Avril et mai 2021 LFSS 2021	Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel Note 2 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.	600 €
Juin et juilet 2021 LFSS 2021 ou LFR1 2021	Cas 1 : LFSS 2021 Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public	600 €
Juin et juilet 2021 LFSS 2021 ou LFR1 2021	Cas 2 : LFR1 2021 Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021	250 €
Août 2021 LFSS 2021 ou LFR1 2021	Cas 1 : LFSS 2021 Activité exercée en outre-mer Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel Note 2 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.	600 €
Août 2021 LFSS 2021 ou LFR1 2021	Cas 2 : LFR1 2021 Activité exercée en métropole ou en outre-mer Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021	250 €
Septembre 2021 LFSS 2021	Activité exercée en outre-mer Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel Note 2 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.	600 €
Octobre et novembre 2021 LFSS 2021	Activité exercée en outre-mer Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public	600 €
De décembre 2021 à février 2022 LFSS 2021	Cas 1 : LFSS 2021 Note 4 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente. Pour les périodes à compter de décembre 2021, la condition de baisse de chiffre d'affaires est appréciée : Soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ; Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020 ; Soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. Pour apprécier l’éligibilité aux dispositifs sur la période de janvier 2022 et février 2022, la baisse de chiffre d’affaires peut être appréciée par rapport au même mois de l’année 2021, 2020 ou 2019. Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public ou avoir subi une baisse d'au moins 65 % du chiffre d'affaires	600 €
De décembre 2021 à février 2022 LFSS 2021	Cas 2 : LFSS 2021 Note 4 : Condition de baisse du chiffre d’affaires Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. À noter également : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente. Pour les périodes à compter de décembre 2021, la condition de baisse de chiffre d'affaires est appréciée : Soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ; Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020 ; Soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. Pour apprécier l’éligibilité aux dispositifs sur la période de janvier 2022 et février 2022, la baisse de chiffre d’affaires peut être appréciée par rapport au même mois de l’année 2021, 2020 ou 2019. Avoir subi une baisse entre 30 % et 64 % du chiffre d’affaires	300 €

Secteur S2
Mois concerné et dispositif applicable	Conditions d’éligibilité au(x) dispositif(s)	Montant de la réduction si éligible pour le mois concerné
Janvier 2021 LFSS 2021	Non éligible	-
Février à juillet 2021 LFSS 2021	Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité	600 €
Août 2021 et septembre 2021 LFSS 2021	Activité exercée en outre-mer Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité	600 €