LOI ESSOC

Droit à l'erreur : loi du 10 août 2018, pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC)

Cette loi a instauré le droit à l’erreur qui permet à toute personne de bénéficier d’un droit à rectifier son erreur sans se voir infliger une sanction pécuniaire.

Mise en ligne : 10 août 2018
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Dernière mise à jour : 11 juillet 2022

Prévention des erreurs

oups.gouv.fr, un site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration

Un site pédagogique, oups.gouv.fr a été créé pour expliquer aux usagers comment ne pas se tromper dans leurs démarches administratives.

Ce site donne accès à :

  • l’ensemble des principales erreurs commises par les usagers vis-à-vis des administrations, dont les Urssaf
  • des conseils pratiques pour éviter de commettre des erreurs et mieux comprendre ses obligations
  • des liens pour approfondir chaque thématique

OUPS.GOUV.FR

L'Urssaf à votre écoute

L’Urssaf vous conseille et vous accompagne pour prévenir les erreurs.

Vous pouvez à tout moment interroger votre Urssaf pour éviter de vous tromper lors de votre démarche administrative :

Droit à l’erreur : qui est concerné ?

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’erreur reconnaît pour chacun la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Ainsi chaque usager peut rectifier son erreur, à son initiative ou à la demande d'une administration et ne se verra pas appliqué de sanction pécuniaire lorsque l’erreur a été commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière, mais n’exonère pas du paiement des cotisations et contributions sociales éventuelles résultant de la régularisation.

Le droit à l'erreur est applicable

  • pour tous, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises)
  • quelle que soit l'administration, Urssaf incluse, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée
  • lorsque l’erreur a été commise la première fois et de bonne foi

Le droit à l'erreur ne s'applique pas

  • en cas de récidive
  • en cas de mauvaise foi ou de fraude
  • pour une erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens
  • pour une erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux

Droit à l’erreur : comment corriger une erreur vis-à-vis de l’Urssaf ?

Si vous êtes un travailleur indépendant

devant remplir une déclaration de revenus (Ex DSI)

  • Vous vous êtes trompé sur votre déclaration de revenu :
    • Au cours de la période déclarative, vous pouvez réaliser si besoin une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr. Ces modifications seront transmises automatiquement à votre Urssaf ou CGSS. 
    • En-dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf ou CGSS pour corriger les éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
       
  • Vous vous êtes trompé dans le cadre d’une autre formalité ou vous n’avez pas modifié votre déclaration de revenu dans le délai indiqué ci-dessus :
    vous pouvez envoyer un courrier ou un courriel à votre Urssaf.

Si vous êtes Auto-entrepreneur

devant remplir une déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes

  • Vous vous êtes trompé sur votre déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes :
    vous pouvez la modifier avant date de fin de l’échéance sur votre compte autoentrepreneur.
  • Vous avez oublié de faire votre déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes :
    vous pouvez régulariser pendant un an sur votre compte autoentrepreneur.
  • Vous vous êtes trompé dans le cadre d’une autre formalité ou vous n’avez pas effectué ou modifié votre déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes dans les délais indiqués ci-dessus :
    vous pouvez envoyer un courrier ou un courriel à votre Urssaf depuis votre compte autoentrepreneur.

Comment accéder au Compte Autoentrepreneur ?

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