Plan du site

Les artisans, industriels, commerçants, professions libérales non réglementées et bateliers sont rattachés à une Urssaf en fonction de leur adresse professionnelle. Dans les DOM, ce sont les CGSS.

Travailleurs indépendants, quels sont vos droit à la formation ?

En tant que tiers, le médiateur vous accompagne vers une résolution amiable de votre différend avec l'organisme de sécurité sociale concerné.

A quelles cotisations les chefs d'entreprise sont-ils assujettis ?

A quoi servent les cotisations sociales versées à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Un calendrier plus simple et plus proche de votre activité professionnelle

Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut lui choisir un statut pour garantir ses droits.

En tant qu'associé, le conjoint verse les mêmes cotisations que le chef d'entreprise et bénéficie de droits propres identiques en matière de protection sociale.

En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

En tant que salarié, le conjoint jouit des mêmes droits et obligations que tout salarié.

Exonération ou allègements de cotisations

Les indépendants n'ont plus qu'une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations, contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.

Si l'assuré dispose de deux moyens de paiement : par prélèvement automatique et par chèque, le prélèvement reste la solution la plus simple et la plus pratique.

Carte à puce, la carte Vitale atteste de vos droits aux prestations de l'assurance maladie et contient tous les renseignements nécessaires au remboursement des actes médicaux, soins et médicaments.

Malade ou victime d'un accident, la carte européenne d'assurance maladie (ex formulaire E111) permet de bénéficier de la prise en charge des soins de santé en Europe.

Pour le bénéficiaire de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME, victime d'un accident du travail, atteint d'une affection de longue durée (ALD) etc.

Remboursement à 100 % des soins et des traitements qui sont prescrits par le médecin traitant

Les déplacements pour recevoir des soins ou faire pratiquer des examens entrainent des frais de transport qui peuvent être remboursés dans certains cas.

Un imprimé d'entente préalable doit être envoyé au contrôle médical avant l'exécution des actes prescrits.

A l’étranger, en mission de courte durée, en vacances ou pour raison médicale, la Sécurité sociale pour les indépendants assure, sous conditions, le remboursement de tout ou partie des frais de soins.

Revenu de remplacement pour accompagner une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Avec la réforme des retraites, l'âge légal de départ en retraite et l'âge de départ à taux plein ont été progressivement relevés. Ils sont fixés à 62 et 67 ans pour les générations nées à compter de 1955.

Dans le cadre de la loi du 21 août 2003, les régimes de retraite se sont engagés à faire connaître régulièrement aux assurés les droits acquis au titre du régime de retraite obligatoires.

Le départ en retraite est décidé. Concrètement, comment ça se passe ? Quelles sont les démarches à réaliser et les documents à remplir ?

La transmission d'entreprise est un projet important. Elle se prépare avec les spécialistes des chambres des métiers ou de commerce pour connaitre les étapes et les outils disponibles.

Accompagnement au départ à la retraite sous forme d’aide financière, attribuée par l’action sanitaire et sociale

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

La retraite complémentaire est calculée sur un système de points. Elle est versée entièrement aux assurés qui ont obtenu la retraite de base à taux plein, réduite pour une retraite à taux minoré.

Les artisans et les commerçants peuvent demander à bénéficier d'une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps réduit.

Les retraités qui le souhaitent peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur retraite et le revenu issu d’une activité professionnelle indépendante ou salariée.

Confrontés à une maladie ou à un accident, l'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité.

En cas de versement d'une pension d'invalidité, l'assuré peut exercer une activité professionnelle sous certaines conditions.

A l'âge légal de départ en retraite, la pension d'invalidité se transforme sous certaines conditions en pension de retraite.

Lors du décès de son conjoint, le veuf ou la veuve peut faire valoir un certain nombre de droits. La première étape est d'informer du décès de l'assuré.

Elle représente une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée sous certaines conditions

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité sous certaines conditions.

Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé dans le cadre de la réforme du RSI et de l'intégration des travailleurs indépendants au régime général.