L'attribution préférentielle
- permet au veuf ou à la veuve, en priorité par rapport aux autres héritiers, de se voir attribuer l'entreprise familiale ou les parts sociales de société dont il est copropriétaire
- bénéficie également à tout autre héritier qui a effectivement participé à l'entreprise
La créance de salaire différé
En ayant participé directement pendant au moins 10 ans à l'activité de l'entreprise familiale sans percevoir de salaire ni être associé(e) aux résultats de l'entreprise, le conjoint survivant peut réclamer à la succession de son conjoint le versement d'une indemnité à titre de salaire différé.
STATUT |
CONSÉQUENCE DU DÉCÈS SUR LE STATUT |
DROIT À L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE |
DROIT AU SALAIRE DIFFÉRÉ |
Conjoint collaborateur |
Fin du statut de conjoint collaborateur |
oui |
oui |
Conjoint salarié |
Le contrat de travail demeure valable si l'activité de l'entreprise est poursuivie, à défaut, le conjoint a droit à des indemnités de licenciement |
oui |
non |
Conjoint associé de société |
Le conjoint conserve ses parts dans la société |
oui |
non |
A noter : Depuis la loi du 2 août 2005, tout conjoint participant de façon régulière à l'entreprise familiale a l'obligation de choisir un statut (collaborateur, associé ou salarié) porté à la connaissance du Centre de formalités des entreprises (CFE) et des organismes sociaux.